
AVOCATE
Lea GABOURY 33 (0) 6 98 64 89 30
Domaines de compétence
Maître GABOURY est avocate généraliste, elle met ses compétences au service de ses clients dans des domaines variés:
Droit des Étrangers
et de la Nationalité
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Demandes de titres de séjour, contestation et recours en annulation d'un refus
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Contentieux des visas
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Nationalité, Naturalisation
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Droits des étrangers en France
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Regroupement familial
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Asile et Protection subsidiaire : Assistance devant l’OFPRA, la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile)
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Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue d’un étranger
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Recours en cas de mesure d'éloignement (OQTF, IRTF…)
Droit administratif
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Recours gracieux et recours hiérarchique
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Recours pour excès de pouvoir
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Action en responsabilité contre l'administration
DROIT DU CRÉDIT ET DE LA CONSOMMATION
· Procédure de surendettement des particuliers
· Demande de levée d'une interdiction bancaire.
· Recours contre une saisie sur un compte bancaire
· Demande de suspension de paiement d'un prêt
· Contentieux en matière de carte bancaire
· Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…
· Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
· Défense des cautions
· Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
· Contestation frais bancaires
· Refus de nouvelles conditions tarifaires
· Demande de remboursement frais de clôture de compte bancaire
· Demande Transfert de compte
Droit des Affaires
DROIT DES SOCIÉTÉS
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Consultations juridiques et Audit en droit des sociétés
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Rédaction des statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires
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Secrétariat juridique de sociétés : modifications des statuts, Tenue des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires (AGO), assemblées générales extraordinaires (AGE)
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Assistance à la création d’entreprises, sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) ou sociétés civiles (SCI…)
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Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions d’actions ou de parts sociales
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Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
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Accompagnement social des dirigeants
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Défense devant les tribunaux en cas de contentieux en droit des sociétés
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Elaboration des stratégies de défense et de protection des entreprises en difficulté ou faisant l’objet d’une procédure collective
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Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire
DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE
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Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats
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Elaboration et rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, conditions de vente (CGU, CGV)
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Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés
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Conseil et Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce, TGI
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Droit de la concurrence : Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales
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Doit de la publicité
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Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
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Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial
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Contentieux des baux commerciaux et du bail professionnel
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Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
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Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétence
Droit Immobilier
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Baux d’habitation : rédaction contrats de bail, recouvrement des loyers, procédure d’expulsion, congé …
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Contentieux du bail commercial : résiliation, fixation et révision du loyer, renouvellement…
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Baux commerciaux : conseil en cas de cession de fonds de commerce, droit au bail
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Droit de la copropriété, litiges avec les copropriétaires, avec le syndic
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Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
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Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux
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Ventes aux enchères
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Assistance devant les juridictions compétentes
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Procédure et contentieux de l'expulsion
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Contentieux DALO
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Contentieux de la vente immobilière
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Droit de la construction
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Droit de la copropriété
Droit et Procédure Civile
PROCÉDURE CIVILE
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Conseil et assistance devant les juridictions civiles : Tribunal de Grande Instance (TGI), Tribunal d’Instance (TI)…
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Assignations en justice
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Requêtes
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Référés et procédures d'urgence
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Injonctions
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Exécution des jugements
Exercice des voies de recours :
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Rédaction des actes de procédure
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Requêtes à jour fixe, contredits de compétence, oppositions…
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Procédure d'appel
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Postulation et plaidoiries devant LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES,
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Plaidoiries devant LA COUR D’APPEL DE PARIS
Contentieux de l'Exécution
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Procédures devant le Juge de l'Exécution
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Contentieux de l'expulsion
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Contestations suite à une saisie
Droit de la Responsabilité
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Dommage corporel
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Dommage matériel
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Responsabilité médicale
Droit OHADA
(Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique)