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Domaines de compétence

Maître GABOURY est avocate généraliste, elle met ses compétences au service de ses clients dans des domaines variés: 

Droit des Étrangers 

et de la Nationalité

 

  • Demandes de titres de séjour, contestation et recours en annulation d'un refus

  • Contentieux des visas

  • Nationalité, Naturalisation

  • Droits des étrangers en France

  • Regroupement familial

  • Asile et Protection subsidiaire : Assistance devant l’OFPRA, la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile)

  • Rétention administrative, contrôle d'identité, interpellation, garde à vue d’un étranger

  • Recours en cas de mesure d'éloignement (OQTF, IRTF…)

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Droit administratif

  • Recours gracieux et recours hiérarchique 

  • Recours pour excès de pouvoir

  • Action en responsabilité contre l'administration

 

DROIT DU CRÉDIT ET DE LA CONSOMMATION

·         Procédure de surendettement des particuliers

·         Demande de levée d'une interdiction bancaire.

·         Recours contre une saisie sur un compte bancaire

·         Demande de suspension de paiement d'un prêt

·         Contentieux en matière de carte bancaire

·         Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…

·         Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation

·         Défense des cautions

·         Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)

·         Contestation frais bancaires

·         Refus de nouvelles conditions tarifaires

·         Demande de remboursement frais de clôture de compte bancaire

·         Demande Transfert de compte

  •  

 

Droit des Affaires

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DROIT DES SOCIÉTÉS

  • Consultations juridiques et Audit en droit des sociétés

  • Rédaction des statuts de sociétés et de pactes d’actionnaires

  • Secrétariat juridique de sociétés : modifications des statuts, Tenue des procès-verbaux d’assemblées générales ordinaires (AGO), assemblées générales extraordinaires (AGE)

  • Assistance à la création d’entreprises, sociétés commerciales (SA, SAS, SARL…) ou sociétés civiles (SCI…)

  • Fusions et acquisitions de sociétés, opérations de prise de participations, cessions d’actions ou de parts sociales

  • Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres

  • Accompagnement social des dirigeants

  • Défense devant les tribunaux en cas de contentieux en droit des sociétés

  • Elaboration des stratégies de défense et de protection des entreprises en difficulté ou faisant l’objet d’une procédure collective

  • Procédures collectives et entreprises en difficulté : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire

 

DROIT COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE

  •  Conseil et assistance en droit des affaires et droit des contrats

  • Elaboration et rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, conditions de vente (CGU, CGV)

  • Contentieux commerciaux, défauts de paiements, créances et impayés

  • Conseil et Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce, TGI

  • Droit de la concurrence : Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales

  • Doit de la publicité

  • Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement

  • Vente de fonds de commerce, cession de bail commercial

  • Contentieux des baux commerciaux et du bail professionnel

  • Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés

  • Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétence

Droit Immobilier

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  • Baux d’habitation : rédaction contrats de bail, recouvrement des loyers, procédure d’expulsion, congé …

  •  Contentieux du bail commercial : résiliation, fixation et révision du loyer, renouvellement…

  • Baux commerciaux : conseil en cas de cession de fonds de commerce, droit au bail

  • Droit de la copropriété, litiges avec les copropriétaires, avec le syndic

  • Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)

  • Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire et déclaration de travaux

  • Ventes aux enchères

  • Assistance devant les juridictions compétentes

  • Procédure et contentieux de l'expulsion

  • Contentieux DALO

  • Contentieux de la vente immobilière

  • Droit de la construction

  • Droit de la copropriété

Droit et Procédure Civile

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PROCÉDURE CIVILE

  • Conseil et assistance devant les juridictions civiles : Tribunal de Grande Instance (TGI), Tribunal d’Instance (TI)…

  • Assignations en justice

  • Requêtes

  • Référés et procédures d'urgence

  • Injonctions

  • Exécution des jugements

Exercice des voies de recours :

  • Rédaction des actes de procédure

  • Requêtes à jour fixe, contredits de compétence, oppositions…

  • Procédure d'appel

  • Postulation et plaidoiries devant LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES,

  • Plaidoiries devant LA COUR D’APPEL DE PARIS

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Contentieux de l'Exécution

  • Procédures devant le Juge de l'Exécution

  • Contentieux de l'expulsion

  • Contestations suite à une saisie 

​​​Droit de la Responsabilité

  • Dommage corporel 

  • Dommage matériel

  • Responsabilité médicale

 

Droit OHADA​

(Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique)​

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